8.5 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

La contre-prestation perçue pour la location de locaux (par ex. salles, salles de conférence ou de formation, cuisines) dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est soumise à la TVA au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA).

Sont réputées hôtels ou établissements de la restauration, les entreprises dont le but principal est la fourniture de prestations d’hébergement ou de restauration, ou celles qui génèrent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires total avec de telles prestations.