8.7 Paiements reçus en raison d’annulations

Les montants versés par les clients en raison d’annulations (par ex. paiements no show) sont réputés dommages-intérêts. Pour le restaurateur ou l’hôtelier, ils ne représentent pas de contre-prestation et n’entraînent pas de correction de la déduction de l’impôt préalable.

L’annulation peut être prouvée par une copie de la pièce comptable qui a été remise au client. Lorsque la prestation commandée a déjà été facturée et qu’aucun rectificatif n’a été établi pour l’annulation, le montant reçu doit être déclaré au taux déterminant.