8.6 Dommages-intérêts

Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration

En vigueur · État du 23 mars 2026

AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 8.6 · Français

Les montants versés à titre de dommages-intérêts (par ex. bris de vaisselle) ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont donc pas imposables (art. 18, al. 2, let. i, LTVA).

[Illustration : dans l’original]

Des informations complémentaires figurent dans l’Info TVA Objet de l’impôt.