8.2 Bons

Il faut faire une distinction entre les bons de valeur et les bons de prestation. La vente de bons de valeur n’est pas considérée comme une prestation faisant l’objet d’une contre-prestation et, par conséquent, n’est pas imposable. Dans le cas des bons de prestations, en revanche, la contre-prestation est considérée comme encaissée déjà au moment de la vente du bon. L’impôt doit être décompté à ce moment-là (art. 40, al. 1, let. c, LTVA).

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).