1.1.1 Prestations exclues du champ de l’impôt dans le secteur du transport de personnes
Info TVA par secteur 09 · Transports
En vigueur · État du 26 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 09 · ch. 1.1.1 · Français
Le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 7, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Des informations complémentaires au sujet de la qualification, sur le plan fiscal, de telles prestations de transport de personnes et en particulier les exigences au niveau de l’aménagement des véhicules figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Santé. |