2.3.1 Principe
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 2.3.1 · Français
Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation (art. 20, al. 1, LTVA).