2.3.3 Représentation indirecte
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 2.3.3 · Français
Si un représentant agit en son propre nom, mais pour le compte d’un tiers, la prestation fournie au destinataire n’est pas attribuée au représenté, mais au représentant qui apparaît comme le fournisseur de la prestation. Etant donné qu’il s’agit d’une relation tripartite, on est en présence de deux prestations du même genre successives (art. 20, al. 3, LTVA).
| [Illustration : dans l’original] | L’assujetti n’imposera pas uniquement, au taux d’impôt correspondant, sa commission, mais l’intégralité de la contre-prestation pour le bien ou la prestation de services ayant fait l’objet de l’entremise. |
| [Illustration : dans l’original] | Pour plus de détails au sujet de la représentation indirecte, voir l’Info TVA Objet de l’impôt. |