4.3 Vente de titres de transport communs

Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 4.3 · Français

La vente de titres de transport communs par une entreprise de transport constitue pour elle un simple poste de passage non soumis à la TVA (→ ch. 2.3), pour autant

que l’entreprise de transport soit affiliée à un pool (→ ch. 4.1); et
que le traitement fiscal soit effectué conformément au ch. 4.2.