5.1 Principe

Lorsque des prestations sont fournies à des personnes étroitement liées, la base de calcul de l’impôt est la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (prix appliqué entre tiers; art. 24, al. 2, LTVA).

Il en va de même lorsque des prestations sont fournies gratuitement, de manière indirecte ou directe, à des personnes étroitement liées, lesquelles prestations ne seraient pas consenties à des tiers indépendants.

Sont considérés comme personnes étroitement liées les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs. Sont également réputées personnes étroitement liées les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA).

Pour les prestations fournies à titre onéreux au personnel, l’impôt est dû sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 47, al. 1, OTVA). Il faut en outre tenir compte du fait que les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. Le montant qui est déterminant pour l’impôt fédéral direct constitue la base de calcul de la TVA (art. 47, al. 2, OTVA). Concernant les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire, l’existence d’un motif entrepreneurial n’ayant pas d’incidences fiscales est présumée (art. 47, al. 3, OTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.