6.2 En matière d’acquisitions de prestations d’entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger

Les acquisitions de prestations imposables d’entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger (→ ch. 3) doivent être comptabilisées séparément. Il est en outre recommandé de conserver séparément les pièces justificatives correspondantes (par ex. factures, contrats conclus avec le prestataire étranger ou copies de ceux-ci).