6.3 En matière d’impôt préalable

Les entreprises d’assurance, les courtiers et les intermédiaires d’assurances qui arrêtent leurs décomptes TVA au moyen de la méthode effective doivent répartir les montants d’impôt préalable déductibles en:

• impôt préalable grevant les coûts en matériel et en prestations de services, déduction sous chiffre 400 du décompte TVA; et
• impôt préalable grevant les investissements et autres charges d’exploitation, déduction sous chiffre 405 du décompte TVA.

La tenue de comptes séparés en comptabilité est donc nécessaire.