7.1 Exemples de livraisons imposables dans le secteur des assurances
Info TVA par secteur 16 · Assurances
En vigueur · État du 14 janvier 2026
AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 7.1 · Français
la location de places de parc, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire à une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt (→ Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles) ;
la location de voitures de service (par ex. au personnel à des fins privées) ;
la vente de biens provenant du règlement de sinistres (→ ch. 4.3) ;
la vente d’imprimés, de supports de cours, de tarifs, de statistiques, etc. (→ Info TVA concernant le secteur Imprimés et publications électroniques) ;
la vente de matériel publicitaire et de vidéos ([Illustration : dans l’original] le ch. 5.3.2, let. d demeure réservé) ;
la vente de matériel informatique ;
la vente de moyens d’exploitation usagés ; en revanche, la vente de moyens d’exploitations usagés qui ont été utilisés uniquement pour une activité exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable (art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA) ;
les prestations fournies à des tiers et au personnel dans le cadre d’activités annexes (par ex. exploitation d’un garage, d’une imprimerie ou d’une cantine).