7.2 Exemples de prestations de services imposables dans le secteur des assurances
Info TVA par secteur 16 · Assurances
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 7.2 · Français
Subdivisions
- 7.2.1 Prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire
- 7.2.2 Prestations de services régies par le principe du lieu de l’exécution matérielle de la prestation
- 7.2.3 Prestations de services régies par le principe du lieu de situation du bien: Prestations de services en relation avec un immeuble