7.2.2 Prestations de services régies par le principe du lieu de l’exécution matérielle de la prestation

Info TVA par secteur 16 · Assurances

En vigueur · État du 14 janvier 2026

AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 7.2.2 · Français

(art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA)