7.2.2 Prestations de services régies par le principe du lieu de l’exécution matérielle de la prestation
Info TVA par secteur 16 · Assurances
En vigueur · État du 14 janvier 2026
AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 7.2.2 · Français
(art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA)
les cantines et les restaurants du personnel, les distributeurs automatiques de denrées alimentaires et/ou de boissons, ainsi que les autres prestations du secteur de la restauration (→ Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration) ;
les billets d’entrées dans les installations sportives, par exemple dans les piscines couvertes ou en plein air (→ Info TVA concernant le secteur Sport).