7.2.3 Prestations de services régies par le principe du lieu de situation du bien: Prestations de services en relation avec un immeuble

(art. 8, al. 2, let. f, LTVA)
 
Les prestations de services ayant un lien étroit avec un immeuble individuel et concret sont réputées fournies au lieu où se trouve l’immeuble. Si les prestations de services fournies sont étroitement liées à un immeuble se trouvant à l’étranger, la contre-prestation y relative (avec droit à la déduction de l’impôt préalable) n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Il est vivement recommandé d’établir des documents écrits à cet égard.

Lorsque des prestations sont facturées et qu’elles sont réputées fournies aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, il est recommandé de les distinguer clairement (au niveau du texte et des montants), non seulement dans la facture, mais déjà dans le contrat.