1.5 Impôt sur les acquisitions

Certaines prestations (par ex. prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire et certaines livraisons) fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA sont soumises à l’impôt sur les acquisitions conformément aux art. 45 ss LTVA.

Les prestations de services dont le lieu se trouve sur le territoire suisse en vertu de
l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire) doivent être décomptées et déclarées par le destinataire sur le territoire suisse (par ex. l’avocat ou le notaire) au titre de l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. a, LTVA). Exemples:

• les travaux de traduction;

• les prestations de services en management;

• les prestations publicitaires (y c. les annonces publiées dans des journaux étrangers);

• la location de services;

• les prestations de services de conseillers, de fiduciaires, de gérants de fortune, etc.

Exemple
Acquisition d’un avis de droit en matière de responsabilité du fait des produits et déclaration dans le décompte TVA
Un avocat suisse assujetti demande à un expert domicilié en Allemagne (non inscrit au registre des assujettis en Suisse) de rédiger un avis de droit sur la responsabilité du fait des produits. La facture de l’expert étranger se monte à 8 000 euros.
Comme l’avocat a acquis cette prestation auprès d’une entreprise ayant son siège à l’étranger et n’étant pas inscrite au registre des assujettis en Suisse, il doit la déclarer et l’imposer au taux normal sous chiffre 381 du décompte TVA. La conversion des euros en francs suisse est régie par l’art. 45, al. 3, OTVA.
Si l’avocat établit ses décomptes selon la méthode effective et si la prestation acquise peut être attribuée à une activité entrepreneuriale pour laquelle la déduction de l’impôt préalable n’est pas exclue, l’impôt sur les acquisitions déclaré peut être déduit à titre d’impôt préalable dans le même décompte TVA.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.