2.2 Prestations de services selon l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu de situation du bien)
Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires
En vigueur · État du 20 août 2019
AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 2.2 · Français
Ces prestations de services sont réputées fournies au lieu où se trouve le bien-fonds. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la facture soit adressée à un destinataire ayant son siège sur le territoire suisse ou à l’étranger.
L’entremise, l’administration, l’expertise et l’estimation d’un bien-fonds, ainsi que les prestations de services liées à l’acquisition ou à la constitution de droits réels sur un bien-fonds concret, etc. (art. 8, al. 2, let. f, LTVA), sont assimilées à ce type de prestations de services.
Le traitement en fonction du lieu de situation du bien suppose l’existence d’un lien étroit avec un bien-fonds individuel et concret.
[Illustration : dans l’original] | L’exemple 1 figurant au ch. 6 (facturation et exemples) fournit des informations complémentaires à ce propos. |
En revanche, les prestations de conseil générales (en relation avec l’achat, la location ou la recherche d’un objet potentiel correspondant [absence de lien étroit avec un bien-fonds individuel et concret]), les actes de procédure (également devant un tribunal des baux à loyer) ainsi que les demandes d’autorisation selon la «Lex Koller» sont réputés prestations de services obéissant au principe du lieu du destinataire.
[Illustration : dans l’original] | Concernant les mandats d’exécution testamentaire en vertu de l’art. 517 ss CC, il convient de se fonder sur le dernier domicile du défunt pour déterminer le lieu de la prestation de services. Lors de prestations de services à des communautés héréditaires fournies en dehors d’un mandat d’exécution testamentaire, le lieu de la prestation de services est déterminé, en vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA, selon le principe du nombre de têtes (→ ch. 2.1). |
[Illustration : dans l’original] | Des explications complémentaires à propos du lieu de la prestation de services figurent dans l’Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation ainsi que dans les Infos TVA concernant les secteurs Industrie du bâtiment et Administration, location et vente d’immeubles. |