2.3.2 Contributions: cas particuliers

Les contributions du FNS, d’Innosuisse et du SEFRI, de même que les contributions des Académies nationales (ASSH, ASSM, SATW, SCNAT et a+) versées aux chercheurs sont considérées comme des contributions de soutien. Dans la mesure où celui qui verse la contribution ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les résultats de la recherche et qu’il ne s’agit pas d’une recherche sur mandat, elles ne sont pas imposables; elles relèvent de subventions (éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA).

Les contributions de l’étranger (par ex. de la COST ou du National Institute of Health [NIH]) pour le soutien des projets de recherche et développement sans transfert du droit d’exploitation ni mandat sont traitées comme les contributions de bailleurs de fonds suisses.

Dans le cadre des projets communautaires financés par Innosuisse, les contributions d’entreprises privées à un requérant principal (haute école) – par exemple sous forme de prestations en travail, prise en charge des coûts d’infrastructures, contributions en espèces – sont considérées comme des contributions de soutien. Dans la mesure où celui qui verse la contribution ne dispose d’aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche, ces contributions sont qualifiées de dons.

Si un droit exclusif est accordé à celui qui verse la contribution, l’indemnisation convenue à cet effet en application de l’art. 41, al. 2, let. d, O-LERI en relation avec l’art. 41, al. 5, O-LERI est considérée comme une contre-prestation imposable au taux normal. Si l’indemnisation convenue est inférieure à la contribution en espèces ou s’il n’y a pas de réglementation concernant l’indemnisation, c’est la contribution en espèces qui sert de base de calcul pour le droit exclusif. D’autres contributions d’entreprises privées (par ex. prestations en travail et prise en charge des coûts d’infrastructure) à un requérant principal (haute école) ne doivent pas être prises en compte dans ce cas.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 06.04.2023 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).