2.5 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires

Le décompte des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires simplifie les démarches administratives. La possibilité d’établir les décomptes au moyen des taux forfaitaires existe notamment pour les écoles publiques et privées, les associations ou les fondations. Lorsque les conditions d’application des taux forfaitaires ne sont pas remplies, il existe la possibilité de calculer l’impôt au moyen des taux de la dette fiscale nette.