2.2 Recherche et développement dans le cadre d’un rapport de prestations

Les prestations de recherche et développement exécutées contre rémunération sont soumises à la TVA au taux normal

• lorsque celui qui verse la contribution dispose d’un droit d’exploitation
  (→  ch. 2.2.1) sur les résultats des recherches et du développement; ou

• lorsque la prestation de recherche et développement est exécutée pour le compte et pour les besoins du mandant (recherche sur mandat); autrement dit le mandant tire un avantage direct des résultats de ces travaux (→  ch. 2.2.2).

Pour la détermination du caractère imposable, il importe peu que le résultat d’une telle prestation soit utilisable par le mandant ou non.

Les résultats des prestations de recherche et développement peuvent par exemple consister en rapports, procès-verbaux, calculs, plans et/ou prototypes.

Subdivisions

1. 2.2.1 Droit d’exploitation (droit exclusif)
2. 2.2.2 Recherche et développement sur mandat
3. 2.2.3 Lieu de la prestation