3.5 Obligation de fournir des renseignements

Quiconque met en relation des fournisseurs et des destinataires de prestations à l’aide d’une plateforme numérique (art. 3, let. l, LTVA) est tenu de fournir des renseignements à l’AFC sur demande (art. 73, al. 2, let. e, LTVA). Cela vaut aussi bien pour les exploitants de plateformes au sens de l’art. 20a LTVA que pour tous les autres exploitants d’interfaces électroniques (par ex. plateformes de prestations de services).

Les personnes tenues de fournir des renseignements doivent notamment documenter les informations suivantes :

• le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique ou le site web du vendeur ;

• le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur au moyen de la plateforme (avant déduction des frais facturés par l’exploitant de la plateforme) ;

• dans la mesure du possible : le genre de prestations proposées ;

• dans la mesure du possible : nom, adresse postale et adresse électronique de l’acheteur.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3, 20a et 73 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).