4.1 Principes

Une déclaration en douane doit être présentée à l’OFDF (→ www.bazg.admin.ch) pour tous les biens introduits sur le territoire suisse depuis l’étranger. La déclaration en douane doit notamment indiquer le destinataire de l’envoi de biens ainsi que l’importateur. En principe, le destinataire et l’importateur sont la même personne ([Illustration : dans l’original] également ch. 2.1.1).

En revanche, si la livraison conduisant à l’importation de biens a été facilitée à l’aide d’une plateforme et que l’exploitant de la plateforme est assujetti à l’impôt sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA, c’est en principe cet exploitant de la plateforme qui est considéré comme l’importateur du point de vue du droit de la TVA ([Illustration : dans l’original] exception v. ch. 4.3). En conséquence, l’exploitant de la plateforme doit être indiqué dans le champ Importateur de la déclaration en douane.

Dans la vente par correspondance, des prestataires de services postaux et de colis sont presque sans exception chargés de transporter les biens négociés chez l’acheteur et de les dédouaner. Les informations et documents remis par l’expéditeur doivent donc indiquer clairement et de manière bien visible pour les prestataires de services postaux et de colis que les biens expédiés ont été négociés via un exploitant de plateforme assujetti et que ce dernier est l’importateur.

Dans tous les cas, il est recommandé d’indiquer sur la facture remise au prestataire de services postaux et de colis et/ou jointe au colis, en plus des informations relatives au destinataire des biens, l’exploitant de la plateforme concerné en tant qu’importateur de l’envoi des biens (y c. l’indication du numéro de TVA de l’exploitant de la plateforme).

Si la procédure de report (versement de l’impôt sur les importations à l’AFC au lieu de l’OFDF, →  ch. 4.2) doit être appliquée conformément à l’art. 63, al. 1, let. b, LTVA, elle doit être demandée dans chaque déclaration en douane.

L’OFDF et lʼAFC recommandent :

• d’indiquer l’exploitant de la plateforme, y compris son numéro de TVA, en tant qu’importateur sur le colis et sur la facture ;

• de communiquer au déclarant en douane dans une instruction de dédouanement initiale :

  • le numéro d’autorisation, si la procédure de report doit être appliquée ; et

  • le numéro de compte PCD, si un tel compte existe.

L’indication du numéro de compte PCD permet d’obtenir directement la décision de taxation électronique et d’avoir ainsi une vue d’ensemble des importations effectuées.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a et 63 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).