4.3 Possibilité pour le vendeur d’effectuer l’importation en son propre nom

Si un vendeur assujetti livre des biens en provenance de l’étranger sur le territoire suisse par le biais d’une plateforme dont l’exploitant est considéré comme un fournisseur de prestations au sens de l’art. 20a LTVA et est assujetti à l’impôt, le lieu de la livraison se situe à l’étranger en ce qui concerne la première livraison du vendeur à l’exploitant de la plateforme. Dans ce cas, l’art. 7, al. 3, LTVA ne s’applique pas au vendeur. Au lieu de cela, le lieu de la deuxième livraison de l’exploitant de la plateforme à l’acheteur se trouve sur le territoire suisse (art. 20a LTVA) en relation avec l’art. 7, al. 3, LTVA). L’art. 4a OTVA s’applique par conséquent à l’exploitant de la plateforme et celui-ci doit effectuer l’importation en son propre nom (art. 4a, al. 2, OTVA).

En dérogation à ce principe, un vendeur qualifié d’entreprise de vente par correspondance au sens de l’art. 7, al. 3, LTVA peut, lors de l’importation de biens, convenir avec l’exploitant de la plateforme, réputé fournisseur de prestations au sens de l’art. 20a LTVA, qu’il procède à l’importation en son propre nom (art. 111b OTVA).

Si le vendeur effectue les importations en son propre nom, aussi bien le lieu de la première livraison du vendeur à l’exploitant de la plateforme que celui de la seconde livraison de l’exploitant de la plateforme à l’acheteur se trouve sur le territoire suisse.

Il convient de noter que l’OFDF considère automatiquement l’entreprise de vente par correspondance assujettie ou le vendeur assujetti qui applique la déclaration d’engagement pour l’étranger comme l’importateur du bien, pour autant qu’aucune instruction contraire n’ait été donnée dans la déclaration en douane.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a LTVA et art. 111b OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).