5.3 Exemples
Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA
En vigueur · État du 5 janvier 2018
AFC · Info TVA 02 · ch. 5.3 · Français
Cas A
Entreprise avec siège sur le territoire suisse qui a débuté une activité commerciale
Exercice: | du 1.3.2017 au 31.12.2017 | ||
Chiffre d’affaires provenant | |||
- | de prestations imposables fournies sur le territoire suisse | CHF | 30 000 |
- | de prestations non exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger | CHF | 30 000 |
- | d’exportations exonérées de l'impôt | CHF | 25 000 |
Chiffre d’affaires total d’après le compte de résultat | CHF | 85 000 | |
Chiffre d’affaires annuel (rapporté sur 12 mois) | CHF | 102 000 | |
S’il était prévisible, au début de l’activité, que le seuil de chiffre d’affaires va être atteint dans les 12 premiers mois, l’entreprise devient obligatoirement assujettie au moment du début de l’activité commerciale. Par contre, s’il n’était pas prévisible, au début de l’activité, que le seuil de chiffre d’affaires serait atteint dans les 12 premiers mois, l’entreprise ne devient pas déjà obligatoirement assujettie au moment où débute l’activité commerciale. Rapportées sur 12 mois, les recettes provenant de prestations imposables entraînent désormais l’inscription au registre des assujettis à la TVA au 1.1.2018.
[Illustration : dans l’original] | Si l’activité n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année. |
Cas B
Entreprise déjà existante, avec siège sur le territoire suisse, qui était jusqu’alors libérée de l’assujettissement
Exercice: | du 1.7.2017 au 30.6.2018 | ||
Chiffre d’affaires provenant | |||
- | de prestations imposables fournies sur le territoire suisse | CHF | 90 000 |
- | de prestations non exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger | CHF | 20 000 |
- | de prestations exclues du champ de l’impôt fournies sur le territoire suisse | CHF | 15 000 |
- | de prestations exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger | CHF | 15 000 |
Chiffre d’affaires total d’après le compte de résultat | CHF | 140 000 | |
Chiffre d’affaires de référence pour déterminer l’assujettissement | CHF | 110 000 | |
Inscription au registre des assujettis à la TVA au 1.7.2018 (fin de la libération de l’assujettissement à la fin de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminante a été atteint).
Cas C
Nouvelle entreprise avec siège sur le territoire suisse
Début de l’activité commerciale au 6.8.2018
Chiffre d’affaires annuel probable ne pouvant pas être déterminé
L’assujettissement commence au début de l’activité commerciale, mais libération de l’assujettissement au 6.8.2018 car le chiffre d’affaires probable ne peut pas encore être déterminé.
Nouvelle estimation de la situation au bout de 3 mois:
Prestations fournies du 6.8.2018 au 5.11.2018 (prestations facturées et commencées) | CHF | 30 000 |
Chiffre d’affaires annuel (rapporté sur 12 mois) | CHF | 120 000 |
La libération de l’assujettissement n’a plus lieu d’être.
L’assujetti peut choisir de s’inscrire au 6.8.2018 ou au 5.11.2018 dans le registre des assujettis à la TVA.
Cas D
Entreprise existante avec siège à l’étranger
L’entrepreneur A exploite depuis plusieurs années à Milan (I) une entreprise horticole dont le chiffre d’affaires annuel équivaut à 400 000 francs. Jusqu’à présent, il exécutait exclusivement des travaux en Italie. En juillet 2018, un ami horticulteur établi à Chiasso ayant enregistré le départ inattendu de plusieurs collaborateurs, il l’aide à court terme à effectuer des travaux d’horticulture en Suisse. Il reçoit pour cela une contre-prestation de 8 000 francs, étant précisé que tout le matériel lui est mis à disposition sur place.
Avec cette première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse, l’entrepreneur A doit se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA avec effet au mois de juillet 2018. Pour autant que l’on puisse admettre que cette intervention en Suisse avait un caractère unique, il peut se faire radier du registre des assujettis à la TVA avec effet à la fin de l’année 2018.