2.1 Champ d’application personnel et territorial
Info TVA 03 · Imposition de groupe
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 03 · ch. 2.1 · Français
Dans la mesure où elles ont leur domicile, leur siège ou (au moins) un établissement stable en Suisse, toutes les personnes morales, toutes les sociétés de personnes et toutes les personnes physiques peuvent être membres d’un groupe d’imposition, à condition qu’il y ait une direction unique. L’inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire. Les différents membres du groupe ne doivent pas nécessairement exploiter une entreprise (art. 13, al. 1, LTVA).
Une institution de prévoyance au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) peut être membre d’un groupe uniquement si elle assume la direction unique ou si elle est placée sous la direction unique d’une autre institution de prévoyance au sens de la LPP.
[Illustration : dans l’original] | Des informations concernant l’imposition de groupe des collectivités publiques figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques. |
Une entité qui a son siège ou son domicile à l’étranger peut être membre d’un groupe d’imposition si elle possède un ou plusieurs établissements stables en Suisse. Dans ce cas, tous les établissements stables en Suisse de l’entité étrangère deviennent membres du groupe d’imposition (→ ch. 2.2).
[Illustration : dans l’original] | La Principauté de Liechtenstein constitue un cas particulier : |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).