2.3 Direction unique

Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière (art. 15 OTVA).

L’un des critères pour évaluer le regroupement sous une direction unique est le pourcentage des voix au sein de l’entreprise. Dans la pratique, cela correspond souvent à la participation au capital. La direction unique est attestée lorsqu’il y a détention d’une majorité, directe ou indirecte, des voix (> 50 %) au sein de l’organe suprême (assemblée générale ou des associés).

On peut partir du principe qu’on est en présence d’une direction unique lorsque les entités sont tenues d’établir des comptes annuels consolidés en vertu de l’art. 963 CO.

Si la détention des voix n’est pas supérieure à 50 %, notamment parce que les entités ne peuvent pas être dominées au niveau des voix (personnes physiques, fondations, etc.), il faut prouver à l’AFC pour quelle raison il est possible de parler, dans le cas concret, de direction unique (par ex. selon les statuts ou les contrats).

Malgré l’absence de détention de la majorité des voix, il peut y avoir direction unique dans les cas suivants :

• lorsqu’une convention d’actionnaires est conclue et permet de garantir que les actionnaires adopteront un comportement de vote similaire ;

• lorsqu’une personne physique soumet l’ensemble de son activité commerciale à une autre entreprise au moyen d’arrangements contractuels écrits (par ex. contrat d’assurance ou d’agence générale).

Les cas de figure suivants ne permettent en revanche pas de justifier à eux seuls l’existence d’une direction unique :

• le fait que les directions des différentes entreprises sont constituées des mêmes personnes ;

• le simple fait d’exprimer la volonté de faire partie d’un groupe d’imposition ;

• le fait que les détenteurs de deux sociétés soient mariés ensemble ;

• la tenue d’une comptabilité uniformisée ou l’administration uniformisée.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).