8.1 Questionnaire relatif à l’imposition de groupe

1.

Quelles entités ou entreprises ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse sont réunies en vertu du principe de la direction unique ?

Veuillez fournir les documents illustrant clairement la répartition des droits de vote, ainsi que, si nécessaire, une déclaration dans laquelle vous expliquez pour quels autres motifs vous estimez que le critère de la direction unique est rempli.

2.

Si le groupe d’imposition ne comprend pas toutes les entités se trouvant sous une direction unique (cf. let. a ci-dessous) ou si vous envisagez de former plusieurs groupes d’imposition (cf. let. b ci-dessous), veuillez fournir les documents suivants :

a)

organigramme ou autres documents pertinents illustrant clairement quelles entités doivent être intégrées dans le groupe d’imposition (et quelles entités [désignées nominativement] ne doivent pas être intégrées dans le groupe d’imposition) ;

b)

organigrammes ou autres documents pertinents illustrant clairement quelles entités doivent être intégrées dans quel groupe d’imposition (et quelles entités [désignées nominativement] ne doivent être intégrées dans aucun groupe d’imposition).

3.

Pour chaque entité devant être intégrée dans un groupe d’imposition, veuillez fournir les informations suivantes :

• raison sociale de l’entreprise ;

• but de l’entreprise ;

• activité(s) commerciale(s) ;

• adresse commerciale ou siège social ;

• forme juridique ;

• numéro de téléphone et personne de contact ;

• IDE ;

• date de clôture de l’exercice commercial.

Pour les personnes physiques, veuillez indiquer en plus le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine et l’adresse de domicile.

4.

Quelle entité choisissez-vous comme représentant du groupe ? Celle-ci peut être :

a)

une entité à intégrer dans le groupe d’imposition TVA, ou

b)

une personne physique ou morale, non-membre du groupe d’imposition, ayant son domicile ou son siège social en Suisse (dans ce cas, il est impératif de remettre une procuration valablement signée).

5.

Souhaitez-vous que le groupe (ou les groupes) d’imposition établisse(nt) les décomptes sur la base des contre-prestations convenues ou des contre-prestations reçues ?

6.

La demande visant à appliquer l’imposition de groupe doit être accompagnée du formulaire n^o 664 « Déclaration de consentement à l’imposition de groupe et de reconnaissance de la responsabilité solidaire », disponible sur le site Internet de l’AFC. Ce formulaire doit être valablement signé par toutes les entités devant être intégrées dans le groupe d’imposition correspondant.