8.2 Modifications de la composition d’un groupe d’imposition existant

Toute modification de la composition d’un groupe d’imposition existant - adhésion d’un nouveau membre ou sortie d’un membre - doit être annoncée à l’AFC au moyen du portail prévu à cet effet.

Veuillez fournir les informations et documents énumérés ci-dessous pour chaque entité désirant adhérer à un groupe d’imposition et pour chaque membre désirant quitter un groupe. En cas d’adhésion à un groupe d’imposition, la demande et la déclaration de consentement doivent être valablement signées par les entreprises concernées (c.-à-d. par le nouveau membre et par le représentant du groupe).

• raison sociale de l’entreprise ;

• but de l’entreprise ;

• activité(s) commerciale(s) ;

• adresse commerciale ou siège social ;

• forme juridique ;

• numéro de téléphone et personne de contact ;

• IDE ;

• date de clôture de l’exercice commercial.

Pour les personnes physiques, veuillez indiquer en plus le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine et l’adresse de domicile.

Pour toute adhésion d’une entité à un groupe, il faut en outre observer les points suivants :

• fournir des documents actuels illustrant la répartition des droits de vote ainsi que, si nécessaire, une déclaration dans laquelle vous expliquez pour quels autres motifs vous estimez que le critère de la direction unique est rempli ;

• indiquer la date de fondation ou la date à partir de laquelle le critère de la direction unique est rempli, ainsi que la date à partir de laquelle l’intégration dans le groupe d’imposition est demandée.

L’AFC se réserve le droit de demander des documents supplémentaires.