5.2.1 Situation

Andip SA et les deux filiales qu’elle détient à 100 % (Andip Management SA et Andip Immeubles SA) constituent un groupe TVA. Les membres du groupe fournissent tous les trois aux entreprises qui n’appartient pas au groupe TVA aussi bien des prestations imposables au taux normal que des prestations exclues du champ de l’impôt. Toutes les prestations sont fournies sur le territoire suisse. Certains membres du groupe se fournissent aussi mutuellement des prestations (chiffres d’affaires internes au groupe). Il n’y a pas de flux financier au sens de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA qui entraîne une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Les prestations qu’un membre du groupe acquiert d’un autre membre du groupe sont utilisées tant pour ses propres chiffres d’affaires internes que pour des chiffres d’affaires externes. On ne relève pas d’achat de prestations de tiers qu’un membre du groupe refacturerait directement à un autre membre du groupe.