1 Corrections de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même et dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable)
Info TVA 10 · Changements d'affectation
En vigueur · État du 8 août 2025
AFC · Info TVA 10 · ch. 1 · Français
Prestations à soi-même (charge)
[Illustration : dans l’original]
Lorsque des biens ou des prestations de services ne sont plus utilisés dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, ce changement d’affectation peut conduire à une correction ultérieure, totale ou partielle, de la déduction de l’impôt préalable déjà effectuée (correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même).
Exemple
En 2024, la société assujettie Sauser SA a fait construire un immeuble commercial et a déduit la totalité des impôts préalables. Suite à la mauvaise marche des affaires, l’exploitation a déjà cessé au début de l’année 2025. Au 1er juillet 2025, la totalité de l’immeuble commercial est louée à des tiers, sans imposition par option. La société assujettie Sauser SA doit procéder à une correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même) sur la valeur résiduelle au 1er juillet 2025. Ce sont les impôts préalables déduits lors de la construction de l’immeuble commercial qui sont déterminants. Cette correction doit être effectuée, étant donné qu’à partir du 1er juillet 2025, l’immeuble n’est plus utilisé dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (mais en vue de la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt).
Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
[Illustration : dans l’original]
Si des biens ou des prestations de services sont dorénavant utilisés dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, ce changement d’affectation peut conduire à une déduction ultérieure, totale ou partielle, de l’impôt préalable (correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable).
Exemple
En 2024, la société assujettie Sauser SA a fait construire un immeuble et l’a loué dès l’automne 2024 sans opter pour l’imposition, raison pour laquelle elle n’a pas pu déduire l’impôt préalable. Au 1er juillet 2025, elle opte pour l’imposition de la location de 50 % de l’immeuble. La société assujettie Sauser SA peut déduire ultérieurement 50 % de l’impôt préalable imputé sur la valeur résiduelle au 1er juillet 2025, l’immeuble étant désormais utilisé pour moitié dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.
Subdivisions