5 Corrections de la déduction de l’impôt préalable en relation avec l’imposition de groupe

Les changements d’affectation sont

• à apprécier séparément, c’est-à-dire du point de vue de chaque membre du groupe;

• à prendre en compte fiscalement, lors du transfert de biens ou de prestations de services d’une société du groupe à une autre société du groupe et en cas de changement de leur affectation, par le membre prestataire. En revanche, les futurs changements d’affectation seront pris en compte fiscalement par la société reprenante.

Si un groupe TVA décide d’appliquer la détermination par approximation lors de changements d’affectation partiels (→  ch. 2.3.2.2), cette méthode de calcul doit en principe être appliquée par tous les membres du groupe.

Le nouveau membre d’un groupe d'imposition TVA se soumettra à la méthode de calcul choisie en son temps par le groupe. Ainsi, si le nouveau membre a, par exemple, appliqué la détermination effective et que le groupe applique, lui, la détermination par approximation, la nouvelle société du groupe procédera également à ses calculs en appliquant la méthode de calcul par approximation (→  ch. 2.3.2.2).

Exemple 1
Changement d’affectation avec correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même
Le 1^erjuillet 2018, la société B faisant partie d’un groupe d’imposition livre du matériel neuf provenant de son stock de matériel de bureau d’une valeur de 20 000 francs (sans TVA, car il s’agit d’une opération interne au groupe) à la société A du même groupe d’imposition. La société B a acquis ce matériel au même prix en 2017 (taux d’impôt 8,0 %).

Quotes-parts (resp. proportions) de déduction de l’impôt préalable:

• société B:           100 %

• société A:             60 %

La société B du groupe procède à la correction suivante de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même: 

Exemple 2
Changement d’affectation avec correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Le 1^erjuillet 2018, la société A, membre d’un groupe d’imposition, vend à la société B du même groupe d’imposition un véhicule de livraison qu’elle a utilisé jusqu'à ce jour pour ses activités commerciales, cela pour un montant de 50 000 francs (sans TVA, car il s’agit d’une opération interne au groupe).

Année d’acquisition du véhicule: 2016

Prix d’acquisition: 75 600 francs (TVA à 8,0 % comprise)

Quotes-parts (resp. proportions) de déduction de l’impôt préalable:

• société A:          60 %

• société B:        100 %