9.3 Restructuration avec effet rétroactif

Si une restructuration avec effet rétroactif a été admise sous l’angle des impôts directs (traitement au regard du droit civil dans un délai de six mois), elle est en principe sans objet en ce qui concerne la TVA. Les prestations fournies au cours de ces six mois sont réputées fournies par la personne qui apparaissait vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation (art. 20, al. 1, LTVA). En outre, seul l’assujetti qui est effectivement le destinataire de la prestation grevée de l’impôt a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28 et 28a LTVA).

L’AFC recommande d’établir la comptabilité de manière que les chiffres d’affaires et les impôts préalables puissent être attribués correctement jusqu’à l’entrée en force du transfert de patrimoine (→ ch. 7.1), indépendamment de la date de référence rétroactive.

Cela dit, pour autant que la Confédération ne subisse à aucun moment une perte fiscale, les recettes et les dépenses peuvent exceptionnellement être déclarées dans le décompte TVA de la société reprenante. Dans ce cas de figure, si la société transférante et la société reprenante se fournissent des prestations affectant le complexe patrimonial ou l’exploitation transférés pendant la période allant jusqu’à l’entrée en force du transfert de patrimoine, ces prestations doivent être consignées séparément et déclarées dans le décompte TVA.

Au demeurant, l’AFC se réserve expressément le droit de déroger à cette méthode et d’effectuer l’attribution correcte au sens des art. 20, al. 1, 28 et 28a LTVA.

Exemple
La société mère Müller Holding SA détient directement Müller Administration SA et Müller Conseil SA. Elle décide de fusionner les deux sociétés. En juin de l’année en cours, Müller Administration SA reprend les valeurs patrimoniales de Müller Conseil SA au moyen d’une fusion par absorption, avec effet rétroactif au 1^er janvier de l’année en cours. À compter de cette date, il n’y a plus qu’une seule comptabilité.

L’AFC accepte que les chiffres d’affaires et les impôts préalables soient déclarés par Müller Administration SA, tant que cela ne donne lieu à aucune perte fiscale. Les prestations imposables fournies à Müller Administration SA par Müller Conseil SA jusqu’en juin de l’année en cours doivent être consignées séparément et déclarées comme chiffres d’affaires imposables par Müller Administration SA.

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).