1.1 Bases légales
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 13 · ch. 1.1 · Français
Les principes généraux de la méthode des TaF sont réglés à l’art. 37, al. 5, LTVA et aux art. 97 à 100, 107, 123, 127 et 166e, al. 2, OTVA.