1.2 Principes
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 12 mai 2026
AFC · Info TVA 13 · ch. 1.2 · Français
Les TaF sont des taux spécifiques pour certaines branches qui tiennent compte de manière forfaitaire de l’ensemble de l’impôt préalable contenu dans les acquisitions de biens, de prestations de services, de moyens d’exploitation et de biens d’investissement, ainsi que dans les frais généraux. À long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte en règle générale par conséquent pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable). En revanche, l’AFC n’accorde aucun TaF individuel par entreprise.
[Illustration : dans l’original] | L’application de la méthode des TaF permet de simplifier de manière significative les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA, puisque le calcul de l’impôt préalable est supprimé. Sur demande, l’AFC peut autoriser le décompte annuel prévu à l’art. 35a LTVA. |
Il n’y a pas de montants limites qui restreignent l’utilisation de la méthode des TaF.
Dans le décompte TVA, les TaF sont utilisés comme des multiplicateurs, c’est-à-dire que les chiffres d’affaires imposables, TVA incluse, sont déclarés et multipliés par les TaF pour obtenir le montant de TVA dû.
Cependant, les factures adressées aux clients ne doivent pas faire mention des TaF accordés par l’AFC, mais des taux légaux applicables, à savoir le taux normal, le taux réduit ou le taux spécial.
Exemple
La cafétéria d’une administration cantonale a été autorisée à appliquer le TaF de 5,3 %. Au 1er trimestre de 2025, le chiffre d’affaires réalisé se monte à 45 000 francs, TVA de 8,1 % comprise. La cafétéria déclare ces 45 000 francs dans le décompte trimestriel et le multiplie par le TaF de 5,3 %, ce qui donne une TVA due de 2385 francs. Aucune opération supplémentaire n’est nécessaire. Il n’y a pas besoin de déterminer l’impôt préalable.
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35 e 35a LTVA ; art. 76a et 76b OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).