2.1 Restrictions au remboursement de l’impôt
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 juin 2016
AFC · Info TVA 18 · ch. 2.1 · Français
Subdivisions
- 2.1.1 Prestations acquises pour des activités entrepreneuriales avec et sans droit à la déduction de l’impôt préalable, ainsi que pour des activités non entrepreneuriales
- 2.1.2 Obtention de subventions et de contributions analogues
- 2.1.3 Véhicules de tourisme utilisés sur le territoire suisse par des entreprises étrangères