2.3 Acquisition de prestations qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui en sont exonérées

Le montant du remboursement ne dépasse pas celui de l’impôt calculé d’après le taux prévu par la loi pour la prestation concernée. La TVA acquittée sur des prestations qui ne sont pas soumises à la TVA selon la LTVA ou qui en sont exonérées n’est pas remboursée (art. 153, al. 1, OTVA).

Les contestations portant sur le transfert de l’impôt ne relèvent pas de la compétence de l’AFC. Elles incombent généralement aux tribunaux civils (art. 6 LTVA).

Exemple 1
Une entreprise ayant son siège en France achète plusieurs articles publicitaires à une entreprise assujettie en Suisse. L’entreprise suisse livre ces articles publicitaires depuis la Suisse, franco domicile au siège de l’entreprise en France. La facture est établie avec la mention «TVA à 8,1 % incluse».

Dans ce cas d’espèce, un remboursement n’est pas possible, car il s’agit d’une livraison de biens exonérée de l’impôt (exportation). Seul le fournisseur de la prestation peut corriger la facture ou rembourser le montant de l’impôt.

Exemple 2
Une entreprise assujettie en Suisse fournit des prestations de conseil à une entreprise ayant son siège en France. La mention «TVA à 8,1 % comprise» figure sur la facture établie par l’entreprise suisse pour les prestations de services fournies.

En vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA, cette prestation de services est réputée fournie au lieu où se trouve le siège du destinataire de la prestation. Le lieu de la prestation de services étant situé à l’étranger, celle-ci n’est donc pas soumise à la TVA suisse. Seul le fournisseur de la prestation peut corriger la facture ou rembourser le montant de l’impôt.