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Pratique administrative
AFC
Info TVA 18
ch. 2.2

2.2 Exclusion du droit au remboursement de l'impôt

Info TVA 18 · Procédure de remboursement

En vigueur · État du 1 janvier 2010

← ch. 2.1.3Véhicules de tourisme utilisés sur le…Info TVA 18Procédure de remboursement ch. 2.2.1 →Fourniture de prestations exclues du…

AFC · Info TVA 18 · ch. 2.2 · Français

Subdivisions

2.2.1 Fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt par le requérant
2.2.2 Activité non entrepreneuriale du requérant
2.2.3 Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Conditions pour obtenir le remboursement
2 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
2.1 Restrictions au remboursement de l’impôt
2.2 Exclusion du droit au remboursement de l'impôt
2.2.1 Fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt par le requérant
2.2.2 Activité non entrepreneuriale du requérant
2.2.3 Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial
2.3 Acquisition de prestations qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui en sont exonérées
2.4 Agences de voyages
2.5 Montant minimum du remboursement de l’impôt
3 Période de remboursement et paiements anticipés
4 Conditions formelles et procédure
5 Intérêt rémunératoire
6 Particularités
7 Procédure de remboursement pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger: aperçu schématique
Compétences

Original

MWST-Info 18 Ziff. 2.2Deutsch
Info TVA 18 ch. 2.2Français
Info IVA 18 n. 2.2Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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