2.5.2 Bonifications

Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024

En vigueur · État du 7 février 2023

AFC · Info TVA 19 · ch. 2.5.2 · Français

Les notes de crédit (par ex. bonifications annuelles et autres rabais sur le chiffre d’affaires) pour des opérations effectuées avant le 1er janvier 2024 doivent être traitées comme des diminutions de la contre-prestation pour des prestations fournies aux anciens taux (→ ch. 2.5.1).

Exemple de décompte pour ristournes sur le chiffre d’affaires
Date d’établissement: 15 juillet 2024

3 % de ristourne sur le chiffre d’affaires pour les livraisons du 1.7.2023 au 30.6.2024:

Chiffre d’affaires, sans TVA

Ristourne de 3 %

1.7. - 31.12.2023:

CHF  3 400 000

CHF

102 000

  

+ 7,7 % TVA

 CHF

   7 854

CHF

109 854

1.1. - 30.6.2024:

CHF  3 700 000

CHF

111 000

  

+ 8,1 % TVA

 CHF

   8 991

 CHF

 119 991

Total de la note de crédit

  

CHF

229 845

La diminution de la contre-prestation découlant de la note de crédit est entièrement déduite au chiffre 235 du décompte TVA de la période correspondante (en cas de déclaration des montants nets: 213 000 francs). Le chiffre d’affaires déclaré au chiffre 302 doit être diminué de 102 000 francs et celui déclaré au chiffre 303, de 111 000 francs.

Le bénéficiaire de la note de crédit qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit corriger sa déduction de l’impôt préalable à la hauteur des montants d’impôt indiqués dans la note de crédit (CHF 7854 + CHF 8991) (art. 41, al. 2, LTVA).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).