2.5.3 Retours de biens et annulations de prestations
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 2.5.3 · Français
Les retours de biens et les annulations de prestations doivent être traités comme des diminutions de la contre-prestation aux taux applicables au moment ou à la période où la prestation a été fournie.
Exemple
Date: 10 mai 2024
Annulation de notre livraison du 24 novembre 2023 | ||
Selon accord du 10 mai 2024 | CHF | 110 000 |
+ 7,7 % TVA | CHF | 8 470 |
Total de la note de crédit | CHF | 118 470 |
La diminution de la contre-prestation découlant de la note de crédit est déduite des chiffres d’affaires déclarés aux anciens taux dans le décompte TVA de la période correspondante.
Le bénéficiaire de la note de crédit qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit corriger sa déduction de l’impôt préalable à la hauteur du montant d’impôt indiqué dans la note de crédit (CHF 8470) (art. 41, al. 2, LTVA).
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).