2.5.1 Diminutions de la contre-prestation

Les diminutions de la contre-prestation (escomptes, rabais, réclamations, pertes) pour des prestations fournies avant le 1^er janvier 2024 doivent être corrigées aux anciens taux.

Exemple
Le 28 décembre 2023, Matériaux Sàrl, qui établit ses décomptes selon les contre-prestations convenues et la méthode des taux de la dette fiscale nette, livre des matériaux de construction à une cliente. Le même jour, la facture, d’un montant de 50 000 francs (7,7 % TVA incl.), est établie. Matériaux Sàrl déclare le montant de 50 000 francs dans le décompte TVA pour le 2^e semestre 2023. La cliente fait valoir la déduction de l’escompte de 2 % et paie le 5 janvier 2024 un montant de 49 000 francs.

Matériaux Sàrl reporte la totalité de la diminution de la contre-prestation de 1000 francs découlant de la déduction de l’escompte dans les déductions du ch. 235 du décompte TVA pour le 1^er semestre 2024. Cette diminution a des répercussions exclusivement sur le chiffre d’affaires déclaré aux ch. 322 et 332 du décompte (ancien taux de la dette fiscale nette).

La cliente, qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective, doit corriger de manière correspondante sa déduction de l’impôt préalable (art. 41, al. 2, LTVA).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).