3.4 Affaires en commission

En cas d’affaires en commission au sens des art. 425 à 439 CO, le commettant ne livre qu’une fois que le commissionnaire a livré le bien à un tiers ou qu’il a déclaré se porter acquéreur.

Si la livraison ou la prise en charge du commissionnaire intervient jusqu’au 31 décembre 2023, le commettant est redevable de l’impôt à l’ancien taux.

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).