3.1 Hôtellerie et restauration
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 3.1 · Français
Compte tenu des explications du ch. 2.1, les règles suivantes s’appliquent à la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024:
l’hébergement est imposable à l’ancien taux;
les prestations de restauration (par ex. fête du Nouvel-An) sont imposables à l’ancien taux.
Une répartition pro rata temporis doit être effectuée pour les arrangements forfaitaires qui portent sur une période à cheval sur 2023 et 2024. Si une seule facture est établie, les prestations de l’année 2023 et celles de l’année 2024 doivent être clairement séparées (→ ch. 2.1).
Exemple de répartition pro rata temporis correcte
Dans un arrangement pour des nuitées avec petit-déjeuner pour la période du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024 (7 nuits) d’une valeur de 1400 francs, 1200 francs doivent être facturés et déclarés au taux de 3,7 %, et 200 francs au taux de 3,8 %.
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).