3.6 Impôt sur les acquisitions

Pour les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA), seul le moment (ou la période) de l’acquisition de la prestation est déterminant pour le taux d’imposition à appliquer. La date du paiement ou de la facture n’est pas déterminante.

Si des prestations soumises à la fois aux anciens et aux nouveaux taux d’imposition en raison de la période à laquelle elles ont été fournies (ou perçues) figurent sur la même facture, la date ou la période à laquelle elles ont été fournies et la part du montant qui leur revient doivent être indiquées séparément (→ ch. 2.1).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).