3.5 Importation de biens

Les nouveaux taux d’impôt s’appliquent à toutes les importations de biens. pour lesquelles la dette fiscale prend naissance le 1^er janvier 2024 ou ultérieurement (art. 112, al. 2, en relation avec l’art. 56 LTVA).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).