3.2 Prestations des entreprises de distribution d’électricité, de gaz, etc.

Les prestations des entreprises de distribution d’électricité, de gaz et similaires doivent faire l’objet d’une répartition en fonction de la période de la livraison. Le fournisseur de la prestation est libre de répartir le volume de la livraison de manière effective (pour les compteurs qui permettent de déterminer la quantité effectivement livrée durant la période de l’ancienne et de la nouvelle année) ou pro rata temporis. Le nouveau taux d’imposition doit être indiqué pour la part livrée à partir du 1^er janvier 2024 (→ ch. 2.1).

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).