3.3 Contrats de location et de leasing
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 3.3 · Français
Si la période de versement d’un acompte s’étend au-delà du 31 décembre 2023, il convient de procéder à une répartition pro rata temporis entre les anciens et les nouveaux taux (→ ch. 2.1).
Dans le cas d’un contrat longue durée qui s’étend au-delà de la fin de l’année, il est recommandé d’informer par écrit les destinataires de la prestation du relèvement des taux à compter du 1er janvier 2024.
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).