1.2.1.1 Qu’entend-on par livraisons?

1.

le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom,

2.

le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière, ou

3.

le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (par ex. location, affermage ou leasing).

[Illustration : dans l’original]

Dans le droit suisse régissant la TVA, contrairement au droit européen, la location de biens, le fait d’effectuer des réparations et d’autres travaux sur des biens ainsi que leur installation sur place sont considérés comme des livraisons et non comme des prestations de services. Cette qualification a des conséquences sur la détermination du lieu de la prestation (→  ch. 1.2.1.3) et donc sur l’assujettissement sur le territoire suisse.