1.2.1.3 Lieu de la livraison

En vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, LTVA, le lieu de la livraison est le lieu où se trouve le bien au moment du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement ou le lieu où se trouve le bien au moment des travaux ou de la mise à disposition à des fins d’usage ou de jouissance.

Si le bien est fabriqué ou traité avant sa remise à l’acheteur (→  ch. 1.2.1.2), il n’est réputé livré qu’au moment de sa remise à l’acheteur, soit après l’achèvement des travaux. La livraison a donc lieu après le montage ou la pose et, le cas échéant, après la mise en service.

Si le bien est transporté ou expédié, le lieu de la livraison est l’endroit où commence le transport ou l’expédition («livraison de biens expédiés ou transportés»). Ainsi, quiconque envoie des biens en Suisse depuis l’étranger ne doit pas s’assujettir en Suisse uniquement pour de telles livraisons, car le lieu de ces livraisons se situe à l’étranger. Si le bien transporté ou expédié sur le territoire suisse (par ex. un meuble) est uniquement assemblé sur le territoire suisse, le lieu de la livraison reste l’endroit où commence le transport ou l’expédition. En revanche, si le bien doit être fixé à demeure (par ex. une armoire encastrée ou une cuisine équipée), il s’agit d’une livraison sur le territoire suisse (→  ch. 1.2.1.2).

Une entreprise étrangère peut procéder en son propre nom à l’importation sur le territoire suisse d’un bien en provenance de l’étranger, dans la mesure où elle est en possession, au moment de l’importation, d’une autorisation de l’AFC (déclaration d’engagement pour l’étranger). Ceci a pour effet de déplacer le lieu de la livraison sur le territoire suisse, bien que le transport ou l’expédition ait commencé à l’étranger.