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Pourvoi en nullité

1 819 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/37

Comme thème principal
  1. ATF 131 IV 14204.05.2005Art. 270 let . c PPF; notion d'accusateur public du canton. En Valais, seul le Procureur général a qualité pour interjeter un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral en tant qu'accusateur public du canton (consid. 1).
  2. ATF 131 IV 9704.05.2005Art. 177 et 28 CP ; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. L'énumération des divers t
  3. 6P.18/200504.05.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Plainte pénale
  4. 6S.133/200504.05.2005Qualité pour recourir · Pourvoi en nullité · Accusateur public
  5. 6P.163/200403.05.2005Recours de droit public · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6P.168/200403.05.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Procès équitable
  7. 6P.182/200402.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6P.27/200502.05.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · droit d'être entendu
  9. 6P.25/200530.04.2005Droit à la preuve · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  10. 6S.199/200427.04.2005Fixation de la peine · Faute · Éléments subjectifs de la fixation de la peine
  11. 6S.66/200514.04.2005Pourvoi en nullité · Abus de confiance · Dessein d'enrichissement illégitime
  12. 6P.7/200507.04.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Qualité de victime LAVI
  13. 6P.8/200507.04.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Qualité de lésé
  14. 6P.175/200406.04.2005Procédure pénale administrative · droit d'être entendu · Procès équitable
  15. 4C.406/200430.03.2005Pourvoi en nullité · Abus de droit · Procédure de conciliation
  16. 4P.313/200424.03.2005arbitraire · Assistance judiciaire · Pourvoi en nullité
  17. 5C.223/200423.03.2005Appel · Complément de l'état de fait · Présomption d'acquêt
  18. 6S.131/200422.03.2005Recours de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  19. 6S.13/200515.03.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6P.156/200413.03.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 6P.16/200513.03.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 131 IV 6408.03.2005Art. 197 ch. 1, 3, 3bis et 5 CP; pornographie. Notion de pornographie (consid. 10.1.1), fait de diffuser et de rendre accessible de la pornographie douce par l'internet à des personnes de moins de 16 ans (consid. 10.1.2 et 10.3), appréciation de la valeur culturelle de représenta
  23. 6P.124/200425.02.2005Complicité · Escroquerie · Astuce
  24. 6P.173/200418.02.2005Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Actes préparatoires
  25. ATF 131 IV 13311.02.2005Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent ( art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l' art. 34 al. 4 LCR et l' art. 12 al. 1 OCR ). Cas d'un automobiliste qui, à plus de 100 km/h sur la voie de dépassemen
  26. 6P.2/200511.02.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6P.162/200408.02.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  28. 6P.130/200403.02.2005Droit de confrontation · Interdiction de double prise en compte · Sursis à l'exécution de la peine
  29. 6S.486/200428.01.2005Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir de l'administration concernée · CFMJ
  30. 6P.79/200421.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  31. 6P.137/200420.01.2005Statut de victime au sens de la LAVI · Discrimination raciale · Qualité pour recourir
  32. 6P.151/200420.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6S.348/200420.01.2005Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Atténuation de la peine
  34. 5P.347/200411.01.2005Action en réduction · Examen de l'arbitraire · Maxime des débats
  35. 6P.157/200411.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Prescription en droit pénal
  36. 6P.141/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Principe de célérité
  37. 6S.333/200423.12.2004Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pourvoi en nullité
  38. ATF 131 IV 4921.12.2004Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ( art. 164 ch. 1 CP ). Ne cède pas des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, au sens de l' art. 164 ch. 1 al. 3 CP , celui qui est un organe habilité à engager
  39. 6P.63/200421.12.2004Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif · Préférence accordée à un créancier · Responsabilité des organes
  40. 6P.140/200415.12.2004droit d'être entendu · Droit à un interprète · Dol éventuel
  41. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6P.152/200406.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  43. ATF 131 I 3130.11.2004Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire ( art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président de tribunal d'arrondisseme
  44. 6S.334/200430.11.2004Pourvoi en nullité · Mise en danger de la vie · Indemnité pour tort moral
  45. 6P.132/200429.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Statut de victime
  46. 6S.351/200429.11.2004Délai de dépôt de la plainte pénale · Qualité de victime LAVI · Pourvoi en nullité
  47. 1P.508/200426.11.2004Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Légitimation active
  48. 6S.217/200426.11.2004Pourvoi en nullité · Négligence · Soustraction d'impôt
  49. 6P.133/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6P.134/200425.11.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un procès équitable