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Établissement des faits

8 539 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 66/171

Comme thème principal
  1. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  2. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_257/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1219/201924.04.2020recours en matière pénale · Droit de confrontation · Inutilisabilité des déclarations
  5. 6B_948/201923.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  6. 5A_969/201922.04.2020Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  7. 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
  8. 9C_678/201922.04.2020Objet de la contestation / objet du litige · Extension de l'objet de la contestation · Droit d'être entendu / protection de la confiance
  9. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  10. 2C_1075/201921.04.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu
  11. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  12. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  13. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt actuel et pratique au constat · Subsidiarité de l'action en constatation
  14. 8C_147/202021.04.2020Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  15. 8C_23/202021.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des expertises médicales
  16. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  17. 9C_728/201921.04.2020Révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  18. 5A_984/201920.04.2020Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  19. 5F_13/202020.04.2020Révision · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  20. 6B_27/202020.04.2020Séquestration · Complicité · Consomption
  21. 6B_1367/201917.04.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_61/202017.04.2020Gain assuré · Avances sur commissions · Certificat de salaire comme indice
  23. 8C_828/201917.04.2020Automutilation · Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  24. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · Arbitraire · Pesée des intérêts
  25. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  26. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  27. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
  28. 4A_578/201916.04.2020Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  29. 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  30. 1C_10/201915.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  31. 4A_410/201915.04.2020Garantie lors de l'achat immobilier (défauts matériels) · Connaissance du défaut par l'acheteur · Critique appellatoire
  32. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  33. 2C_1080/201914.04.2020Mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  34. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  36. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  38. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe de la maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_765/201908.04.2020Entraide administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  40. 5A_667/201907.04.2020Liquidation du régime matrimonial · Réalisation d'une part de copropriété · Mauvaise foi de l'aliénateur
  41. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  42. 4A_465/201906.04.2020Liberté contractuelle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 8C_711/201902.04.2020Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Gain intermédiaire
  44. 6B_1106/201901.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  46. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  47. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  48. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  49. 8C_113/202027.03.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  50. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être entendu